Le bénéfice de la prime QUALIWATT (avantage à la production d’énergie par panneaux photovoltaïques) est désormais conditionné à la production d’une copie du contrat-type.

Il faut donc absolument signer ce contrat-type pour bénéficier de cette prime. Il ne peut plus être question ni de signer un autre type de contrat ni de signer certaines parties du contrat et pas d’autres. L’intégralité du document doit être signé par les parties (informations générales, offre, cahier des charges, commande et conditions générales).

Le but est d’avoir un cadre obligatoire pour les relations entre l’installateur et le particulier et d’empêcher les dérives rencontrées par le passé.

Toute clause d’un contrat entre l’installateur et le particulier qui serait plus défavorable au particulier que ce qui est prévu dans le contrat-type est interdite et donc nulle.

Outre les garanties qui figurent dans le contrat, il faut encore constater que ce contrat-type ne peut être signé que par un installateur qui répond à des conditions de formation déterminées. Il ne peut donc être question de signer un contrat avec un installateur qui ne répond pas à ces conditions de formation.

Si l’installateur sous-traite l’exécution du contrat à un tiers, il reste entièrement responsable vis-à-vis du particulier.

Cet installateur est lié non seulement par l’offre et le cahier des charges qu’il remet au particulier, mais également par tout autre document qu’il remet ou toute autre publicité qu’il fait (sauf s’il précise clairement que ces documents ou publicités ne le lient pas).

L’installateur doit informer le particulier sur ses droits, notamment le droit à la prime, tout mettre en œuvre pour faire en sorte que le particulier ait droit à cette prime, et l’aider à remplir le dossier administratif pour obtenir cette prime.

La force majeure peut être invoquée par l’installateur et le particulier lorsqu’elle les empêche de réaliser leurs obligations respectives.

Descriptif des étapes du processus depuis la commande jusqu’à la remise d’un dossier complet pour bénéficier de la prime QUALIWATT :

Visite des lieux – Remise de l’offre avec cahier des charges – signature de la commande – conclusion du contrat si les conditions suspensives se réalisent – réalisation des études techniques si nécessaires – installation des panneaux – réception par un organisme de contrôle.

Cette réception est à la charge du particulier et relève essentiellement de la responsabilité du particulier qui doit tout faire pour que la réception intervienne dans les 45 jours de la fin des travaux. Si la réception est refusée, l’installateur doit rectifier dans un délai de 30 jours sans frais complémentaires pour le particulier.

Dans les 15 jours de cette réception, l’installateur doit remettre le dossier nécessaire à l’obtention de la prime au particulier et l’aider à le remplir le cas échéant.

Le particulier peut résilier le contrat à tout moment et même sans faute de l’installateur : il doit alors payer à l’installateur tous les travaux déjà réalisés et tous les frais déjà exposés par l’installateur + 10 % du montant des travaux non encore exécutés (forfait).

Il peut également résilier ce contrat sans frais en cas de faute de l’installateur. Avant de pouvoir résilier, il faut absolument constater :

• un manquement grave de l’installateur (par exemple, si l’installateur ne débute pas les travaux dans les délais convenus sans justification prévue par le contrat-type, ou en cas de constate de non-conformité de l’installation livrée) ;
• lee mettre en demeure par courrier recommandé d’y remédier,
• et ne pas avoir reçu de réponse dans les 20 jours suivant cette mise en demeure.

Le particulier a alors droit à une indemnité de 10% du prix du contrat.

L’installateur peut résilier le contrat si le particulier ne fait pas réaliser les travaux jugés nécessaires par les études techniques qu’il lui a recommandées. Le particulier doit alors payer à l’installateur les frais et coûts de matériaux déjà mis en œuvre.

L’installateur peut aussi résilier dans indemnité en cas de manquement grave du particulier. Il doit alors mettre le particulier ne demeure et ne peut résilier que si le particulier n’a pas réagi dans les 20 jours de la mise ne demeure. Il peut alors réclamer 10% du prix du contrat.

L’offre doit être complétée et remise au particulier par l’installateur. Tous les postes de cette offre doivent être complétés avant que le particulier l’accepte.

Elle doit être remise par l’installateur après visite des lieux et avant signature de la commande par le particulier.

Cette offre doit évidemment comporter le prix de l’installation .Le prix indiqué dans l’offre couvre TOUS les travaux, services et fournitures nécessaires pour concevoir, fournir et placer l’installation. Ce prix ne couvre pas les études techniques éventuellement recommandées par l’installateur dans son cahier des charges (point 3), ni les frais de réception de l’installation par un organisme de contrôle.

L’offre doit contenir des délais de réalisation. Si des études techniques sont recommandées par l’installateur et que le particulier accepte de les réaliser, les délais sont suspendus le temps nécessaire pour réaliser ces études. Les délais sont également suspendus en cas d’intempéries. En dehors de ces hypothèses, tout retard dans les délais oblige l’installateur à payer au particulier un montant de 35 euros par jour de retard. Ce montant est plafonné à 10 % du prix de l’installation.

L’offre doit obligatoirement être accompagnée du cahier des charges. A défaut, elle est nulle.

Ce cahier des charges doit être intégralement complété et présenté par l’installateur avec l’offre en tant que telle, après visite des lieux donc et avant signature de la commande par le particulier.

Ce cahier des charges doit comporter différents types de données :

• Descriptif technique de l’installation proposée au particulier (composants de l’installation, emplacement choisi, système de fixation orientation, plan du câblage électrique, équipement électrique, raccordement au réseau) ; l’installateur garantit tous ces éléments ainsi que tout défaut du matériel de location le cas échéant ; il est également responsable des défauts d’étanchéité de la partie du toit om sont posés les panneaux, sauf si ces défauts sont liés uniquement à la vétusté ; ATTENTION : le particulier doit écrire dans les deux mois de la découverte de tout défaut pour le signaler à l’installateur ;

• Descriptif des études nécessaires, le cas échéant, avant d’envisager l’installation : étude technique de la toiture, étude technique du système électrique ; si l’installateur conclut à la nécessité de réaliser de telles études, elles doivent l’être aux frais du particulier ; le résultat de ces études peut également aboutir à la nullité de l’offre de l’installateur lorsqu’elles révèlent que le particulier devra réaliser des travaux trop importants avant de pouvoir poser son installation (voir point 4 relatif à la commande – condition suspensive en lien avec les études techniques) ; si l’installateur n’a pas recommandé d’études techniques et qu’en cours d’exécution du contrat, il s’avère qu’elles seraient malgré tout nécessaire, le particulier peut rompre le contrat sans indemnité mais après avoir payé les travaux déjà réalisés au jour de la rupture.

• Estimation de la production : l’installateur doit fournir une estimation circonstanciée de la production d’électricité de l’installation envisagée selon les caractéristiques techniques décrites dans le même cahier des charges. Cette estimation doit être différente selon qu’il existe un compteur bi-horaire ou pas. L’estimation doit porter sur la production attendue par an, celle attendue après 25 ans, l’estimation de la production optimale et le rapport entre la production attendue et la production optimale, permettant au particulier d’identifier dans quel rapport de proportionnalité il se trouve par rapport à une production optimale.

• Sur base des ces données, le particulier peut évaluer le rendement de son installation sur la simulateur de l’APERE.

Diverses annexes doivent absolument être jointes à ce cahier des charges : fiches techniques des panneaux et de l’onduleur, certificat de garantie du producteur pour les panneaux et l’onduleur, fiche technique des éventuelles options et plan de montage de l’installation.

L’estimation de la production est fondamentale puisqu’elle lie l’installateur dans une mesure importante : le producteur engage sa responsabilité :

• si au bout d’une année ou plus, la production constatée est inférieure de 10% ou plus à la production estimée par l’installateur ;
• ou si, durant 45 jours, on constate une production inférieure de plus de 25% de l’estimation.

La responsabilité de l’installateur est engagée sur base du seul constat de l’une de ces deux différences, sans que le particulier doive rien prouver d’autre. Par contre, l’installateur peut se dégager de sa responsabilité s’il prouve de manière certaine que la différence de production ne lui est aucunement imputable.

Le particulier doit immédiatement informer l’installateur quand il constate l’une au moins des deux différences de production expliquées ci-avant.

L’installateur a alors 20 jours pour identifier l’origine du problème et proposer des solutions au particulier (sauf si l’installateur prouve qu’il n’est pas responsable de cette différence).

Si la solution passe par la modification d’un des éléments que l’installateur doit garantir (voir plus haut, le descriptif des composant dans le cahier des charges et les garanties que doit fournir l’installateur pour ces composants), aucune somme complémentaire ne peut être facturée au particulier.

Si la solution ne passe pas par les éléments garantis, l’installateur informe le particulier du coût des travaux à envisager.

Ce document est le seul qui soit valide, toujours pour l’obtention de la prime.

La signature de ce bon de commande comporte encore des réserves en faveur du particulier :

• la commande est passée sous la condition suspensive pour la particulier d’obtenir un crédit : le particulier doit indiquer le montant maximal de ce crédit et il doit bénéficier d’au moins 30 jours (45 jours selon les conditions générales) pour rechercher ce crédit ; si le particulier produit l’attestation d’une agence bancaire qui lui refuse le crédit pour le montant inscrit au bon de commande dans le délai prévu (un seul refus écrit suffit), la commande est nulle et l’offre tombe également ; si le crédit est octroyé dans ce délai, le contrat est obligatoirement conclu.

• la commande est également passée sous la condition suspensive suivante : si le cahier des charges prévoit que des études techniques doivent être réalisées (toiture et/ou système électrique) et que ces études concluent que l’installation ne peut être envisagée qu’après réalisation de travaux qui coûteraient au particulier, 10 pourcents ou plus de la valeur de l’installation elle-même, la commande est nulle et l’offre tombe ; le contrat n’est donc pas conclu.

Si les conditions se réalisent, et que donc le contrat est conclu, il existe des règles spécifiques pour le paiement du prix déterminé dans l’offre. Le paiement par le particulier est prévu par tranches. Le premier versement (30 %) doit intervenir quand les conditions se sont réalisées, et donc une fois que le crédit est obtenu.