La compensation: qu’est ce que c’est ?

Les autoproducteurs qui disposent d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA raccordée au réseau de distribution en BT avec relevé annuel, ont droit à la compensation, après que le gestionnaire de réseau a donné l’autorisation de mise en service. La compensation consiste à pouvoir déduire de sa consommation sur une période l’énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme « un réservoir » dans lequel on injecte et on prélève tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation (annuelle en BT).

La compensation est souvent appelée « mécanisme du compteur qui tourne à l’envers ». Lorsque vous utilisez l’électricité du réseau, le compteur tourne normalement. Lorsque vous réinjectez l’électricité dans le réseau, le compteur tourne à l’envers.

Le principe de compensation est encadré par les dispositions suivantes :

  • article 153§4 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux‐ci approuvé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 (http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=19977).

L’application du mécanisme de compensation est soumise à l’obligation de déclaration de l’unité de production raccordée au réseau. Les autoproducteurs ne pouvant bénéficier ou n’ayant pas fait le choix d’un mode de soutien à l’investissement (SOLWATT ou QUALIWATT) et les autoproducteurs qui procèdent à une extension de l’installation existante doivent déclarer leur unité de production au gestionnaire du réseau de distribution par l’intermédiaire des formulaires ad hoc disponibles auprès de celui‐ci.

En résumé, même si vous ne bénéficiez pas du régime de soutien Solwatt ou qualiwatt, vous pouvez bénéficier du principe de compensation mais à la condition d’avoir informé votre GRD que vous possédez une unité de production décentralisée (comme une installation photovoltaïque).

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document de la Cwape en cliquant sur le bouton ci-dessous.