Le taux de rentabilité est majoré à 6,5% pour les familles aux revenus précaires. Qui sont ces ménages ?

Les bénéficiaires du soutien, reconnus comme clients protégés ou qui disposent de revenus précaires tels que définis à l’article 19ter de l’AGW relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération.

La vérification du statut du demandeur se fait au moment de l’introduction de la demande.

Le bénéfice de la prime reste acquis pour les 5 années et pour l’installation, indépendamment de l’évolution du statut du demandeur ou de changement de client final.

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