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Qualiwatt
Le propriétaire d’une installation Solwatt n’a pas droit par exemple à une prime Qualiwatt sur l’extension de son installation. Qualiwatt a pour première particularité qu’il ne rémunère plus le prosumer (producteur d’électricité-consommateur, en somme le parrticulier, propriétaire d’une installation produisant de l’électricté) en certificats verts. Qualiwatt est un régime de soutien qui aide le prosumer dans son investissement sour la forme de primes annuelles. La prime Qualiwatt est octroyée aux propriétaires d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et raccordées au réseau de distribution. Premier élément : si vous êtes hors zone d’habitation, non raccordé au réseau, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime Qualiwatt. Le calcul de la valeur de la prime a été effectué par la CWaPE de manière à ce que l’investissement bénéficie d’un temps de retour simple de 8 ans. La prime est identique pour tous les clients, en fonction du nombre de kWc installés et du GRD. Ce versera annuellement la prime Qualiwatt au client final (le consommateur direct de l’électricité, c’est-à-dire le propriétaire du raccordement au réseau) et ce, pendant 5 ans. La prime est identique pour tous parce qu’elle part de données moyennes. – Du coût observé pour les installations ayant bénéficié de la prime Qualiwatt et mises en services pendant la période de 6 mois correspondante de l’année précédente. Le taux de TVA qui celui applicable à une habitation occupée depuis au moins 5 ans. Les frais d’exploitation et de maintenance qui sont directement intégrés dans le montant de la prime. Ces frais prennent en compte la mise en place d’une télé-relève permettant aux installateurs d’assurer un service après-vente de qualité. La production d’électricité dont les valeurs retenues se réfèrent à des installations disposant d’une bonne orientation (de sud-est à sud-ouest) et d’une bonne inclinaison (de 15° à 50° par rapport à l’horizontal). Une dégradation des performances de l’installation au fil des années est également prise en considération. Le coût évité en électricité produite qui est estimé forfaitairement sur base du choix d’un « client-type » possédant un compteur bi-horaire et ayant une consommation annuelle moyenne de 3500 kWh (1600 kWh jour – 1900 kWh nuit). Le temps de retour de 8 ans est une valeur moyenne. Dans la réalité, votre temps de retour sera fonction de tous vos paramètres personnels et bien sûr du prix et de la qualité des panneaux. Quel est le montant de la prime Qualiwatt? Les montants de la prime Qualiwatt sont publiés et mis à jour tous les six mois pour chaque GRD sur le site de la CWaPE. Le montant de la prime évolue en fonction des prix pratiqués sur le marché (si le prix des panneaux baisse, la prime, au semestre suivant sera adaptée à la baisse Attention : la mise à jour du montant ne vaut que pour les nouvelles installations. LA prime qui vous a été accordée par le GRD ne sera pas modifiée (sauf si les prix de l’électricité explosent ou s’écroulent. Dans ce cas, le Gouvernement se garde la possibilité d’ajuster la prime mais c’est un cas théorique peu crédible dans la réalité puisqu’il faudrait que les prix de l’électricité varie de plus ou moins 10 % sur une année) Les montants des primes pour une installation de 3 kWc sont repris dans les tableaux ci-après. Ces montants sont d’application pour les installations mises en services (date de contrôle RGIE faisant foi) au cours du semestre donné : Pour obtenir le soutien pour une installation de 3 kWc, il faut donc multiplier le SPB (Soutien de base) par 3. Exemple pour une installtion « chez » PBE Infrax : 1011 € par an. Le montant est toujours arrondi au dessus. La prime est plafonnée pour une puissance de 3 kWc Si la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc, le montant de la prime est celui calculé pour 3 kWc Si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc, le montant de la prime est déterminé par une simple règle de trois. Ainsi donc, pour une installation au prix moyen de 6,850 € (mais l’installation peut vous être proposée par un installateur à un prix bien évidemment inférieur), un client du GRD PBE Infrax percevra une prime annuelle pendant 5 ans de 1,011 € par an, soit 5,055 €, soit près de 75 % du montant de l’installation. Le taux de rentabilité est majoré à 6,5% pour les familles aux revenus précaires. Qui sont ces ménages ? Les bénéficiaires du soutien, reconnus comme clients protégés ou qui disposent de revenus précaires tels que définis à l’article 19ter de l’AGW relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération. La vérification du statut du demandeur se fait au moment de l’introduction de la demande. Le bénéfice de la prime reste acquis pour les 5 années et pour l’installation, indépendamment de l’évolution du statut du demandeur ou de changement de client final. La redevance réseau n’est pas encore appliquée, elle devrait l’être à partir de janvier 2015. Cependant la Cwape a décidé de l’intégrer dans le calcul du temps de retour qui permet de déterminer la prime Qualiwatt. Ainsi, pour les ménages qui investissent dans une installation photovoltaïque dans le régime actuel, les choses sont claires dès le début : la Cwape va permettre aux GRD d’appliquer une redevance réseau. Les prosumers paieront pour l’électricité ponctionnée en soirée ou la nuit sur le réseau. Le contrat est là, parfaitement clair et transparent. Qui ? Le demandeur de la prime Qualiwatt est le client final, c’est-à-dire toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour son PROPRE usage et rattaché à un code EAN. C’est donc le client final qui bénéficiera directement de l’octroi de la prime Qualiwatt. Exemple : dans le cas d’une location, le bénéficiaire de la prime Qualiwatt est le locataire. La signature du propriétaire est toutefois demandée. Comment ? Via le formulaire de demande de la prime Qualiwatt, pour une installation solaire photovoltaïque de puissance inférieure à 10 kW et raccordée au réseau de distribution, disponible sur le site de la CWaPE. A quelles conditions ? Le formulaire pour l’octroi de la prime Qualiwatt doit être accompagné d’un certain nombre de documents afin que la demande soit recevable. Jusqu’à la fin du mois d’août 2014, les deux documents suivants sont nécessaires à l’octroi de la prime : L’attestation de réussite de l’installateur d’une formation certifiante portant sur les installations photovoltaïques et reconnue par la région wallonne.1 La signature du contrat-type qui doit être mis à disposition des GRD, de la CWaPE ou de l’administration sur simple demande et ce durant les 5 années d’octroi de la prime
A partir de septembre 2014, d’autres conditions seront à respecter. 1 Le certificat de réussite de la formation certifiante est octroyé à une personne physique (et pas à une entreprise!). Il vous faut donc demander à l’installateur s’il est en règle. Il doit pour cela employer quelqu’un ayant suivi la formation ou avoir inscrit quelqu’un de son entreprise à une des formations. Le formulaire doit être réceptionné par le GRD au plus tard 45 jours calendrier après réception conforme de l’installation par le RGIE. Si le GRD constate que le formulaire de demande est incomplet, le demandeur en est informé dans un délai de 15 jours à dater de la réception de celui-ci par le GRD. Lorsque le formulaire est complété en bonne et due forme et envoyé dans le délai de 45 jours, si son analyse ne révèle aucune non-conformité, le GRD notifie son accord de mise en service et de droit à la compensation au producteur dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet. La prime Qualiwatt couvrant la 1ère année est octroyée dans les 30 jours à dater de la décision positive du GRD. Ainsi, 75 jours maximum après le contrôle de l’organisme agrée de votre installation, vous percevrez la prime Qualiwatt pour l’année 1. Les primes annuelles suivantes seront octroyées dans le mois de la date anniversaire consécutive au 1er versement.
Attention, un nombre maximal de prime peut être versé par GRD et par trimestre (voir site de la CwaPE). Si ce nombre maximal est atteint, l’octroi de la prime est reporté au premier jour du trimestre suivant. Ce plafond a un but : maîtriser le budget lié à la filière pour éviter ce qui est arrivé en novembre 2011 où près de 25.000 installations résidentielles ont été venduesQualiwatt
Qui a le droit à la prime Qualiwatt ?
Comment cela fonctionne t’il en pratique ?
Quelles sont ces données moyennes ?
– Du coût observé pour un échantillon d’installations ayant bénéficié du plan Solwatt (pour les primes octroyée en 2014).
Accessibilité du photovoltaïque renforcée pour les familles plus modestes
Quid de la redevance réseau ?
Quelle est la procédure à suivre pour un candidat investisseur ?
Quels sont les délais pour recevoir la première prime annuelle ?
Un nombre maximal d’installation GRD par GRD